Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BUTERI dans la jurisprudence francophone - page 21

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 janvier 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 22 avril 2016 par laquelle l'inspecteur du travail lui avait délivré l'autorisation de licencier Mme F... H... pour motif disciplinaire et, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler la décision du 1er décembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé au Crédit Lyonnais l'autorisation de procéder à son licenciement et d'ordonner sa réintégration. Par un jugement n° 1800088 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de La Guadeloupe a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 1er décembre 2017 et a rejeté comme portées devant un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel la préfète de la Charente l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002183 du 2 octobre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer le certificat de résidence algérien sollicité. Par un jugement n° 2002394 du 14...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer le certificat de résidence algérien sollicité. Par un jugement n° 2002395 du 14 octobre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour pour une durée de deux ans et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer le certificat de résidence algérien...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de la Charente l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903018 du 27 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 3 décembre 2019 du préfet de la Charente...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté d'agglomération du Muretain à lui verser la somme globale de 50 173,40 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de sa réintégration tardive et de la " résistance " dont a fait preuve l'administration dans le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, assortie des intérêts au taux...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nord-Ouest Transports a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 29 octobre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 17 871 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire...