Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BUFFET dans la jurisprudence francophone

...Mme BUFFET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit no 21NT03712 du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de Mme A..., d'une part, annulé l'ordonnance du 5 novembre 2021 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, et, d'autre part, demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, avant de statuer sur la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes...

...Mme BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le no 2005591, M. F... C... et Mme B... D..., agissant en son nom propre et tant que représentante légale des enfants mineurs E... C... et A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision prise le 9 décembre 2019 par les autorités consulaires françaises en Guinée refusant de délivrer à M. F... C... et aux enfants mineurs E... C... et A... C... un visa de...

...Mme BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 15 avril 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 22 janvier 2019 des autorités consulaires à Kinshasa République Démocratique du Congo rejetant la demande de visa de long séjour de Mme C... D... en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2100539 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a...

...Mme BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pouzauges a refusé de faire droit à leur demande du 12 août 2016 tendant à la remise en état du mur de soutènement se trouvant entre leur propriété et la voie publique communale, d'enjoindre à la commune de Pouzauges de procéder aux travaux de remise en état du mur litigieux dans le délai de six mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de condamner la...

54-08-01-04-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - ÉVOCATION. - ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DU 4°... ...Mme BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le maire de Douvres-la-Délivrande a délivré à la société Edifides un permis de construire un ensemble immobilier composé de 58 logements et de 2 locaux commerciaux. Par une ordonnance n° 2102860 du 23 mars 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Open Energie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de Formigny-la-Bataille s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la pose de 10 panneaux photovoltaïques sur un terrain situé au lieudit " La Champagne ". Par une ordonnance n° 2101592 du 6 mai 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la société Open Energie, représentée par Me Aouizerate, demande...

...Mme BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Daoula Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante. Par un jugement no 2114179 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de...

...Mme BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... et M. A... F... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 21 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions du 20 mai 2021 de l'autorité consulaire française en Ethiopie et auprès de l'Union africaine refusant de délivrer aux enfants mineurs allégués, B... et C... F... E... ainsi qu'à M. A... F... E..., jeune majeur, des visas de long séjour au titre de la...

...Mme BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Libre association de vigilance et de résistance à l'éolien ", la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association " Basse-Normandie Environnement ", M. AF... BU..., Mme AC... BN..., M. et Mme BV... P..., M. BT... B..., M. AS... AH..., Mme AM... AI..., M. N... AI..., Mme F... L..., M. AP... BO..., M. AV... BF..., M. V... AK..., M. H... M..., M. X... AL..., M. BQ... O..., M. et Mme N... AN..., M. BL... BI..., M. AZ... R..., Mme BB... BJ..., M. AT... S..., Mme BP... BW..., M. A... BX..., Mme...

...Mme BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 24 août 2020 et la décision expresse du 28 octobre 2020 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 9 mars 2020 de l'autorité consulaire française à Bamako Mali refusant de délivrer aux enfants mineurs, D... A..., E... A... et B... A..., un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement...