Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BROTONS dans la jurisprudence francophone - page 165

...Mme BROTONS...Vu la décision n° 357019 du 31 mars 2014, enregistrée à la Cour le 9 avril 2014, sous le n° 14PA01675, par laquelle le Conseil d'État a annulé, en tant qu'il concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. A...a été assujetti sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales au titre des années 1993 et 1994, l'arrêt n° 09PA05264 du 22 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 5 du jugement n° 0402954 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

...Mme BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me D... C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209152/7 du 27 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour un montant, en droits, intérêts de retard et majoration, de 80 387 euros au titre de l'année 2006 et de 205 820 euros au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000...

...Mme BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour M. G...B..., demeurant..., par Me D...C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204861/7 du 9 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2007, à raison d'un revenu d'origine indéterminée d'un montant de 36 500 euros ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la...

...Mme BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour Mme C...A...demeurant..., par Me D...B...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305165/2-2 du 24 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée; 3° de mettre à la charge de l'Etat les dépens, ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014, présentée pour la société 20000 Lieux, dont le siège est 5 Cité du Petit Thouars à Paris 75003, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; la société 20000 Lieux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300189/1-2 du 9 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de...

...Mme BROTONS...Vu l'arrêt rendu ce jour, par lequel, statuant sur la requête n° 13PA03197 de M.A... dirigée contre le jugement nos 1210989, 1212558 du 5 juin 2013 ayant rejeté ses conclusions tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et pénalités y afférentes mises à la charge de son foyer fiscal au titre des années 2004 à 2006 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été seul assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2007, ainsi que des pénalités y afférentes, la Cour de céans a...