La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme BROTONS - page 161

...Mme BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour M. G...B..., demeurant..., par Me D...C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204861/7 du 9 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2007, à raison d'un revenu d'origine indéterminée d'un montant de 36 500 euros ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la...

...Mme BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour Mme C...A...demeurant..., par Me D...B...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305165/2-2 du 24 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée; 3° de mettre à la charge de l'Etat les dépens, ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014, présentée pour la société 20000 Lieux, dont le siège est 5 Cité du Petit Thouars à Paris 75003, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; la société 20000 Lieux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300189/1-2 du 9 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de...

...Mme BROTONS...Vu l'arrêt rendu ce jour, par lequel, statuant sur la requête n° 13PA03197 de M.A... dirigée contre le jugement nos 1210989, 1212558 du 5 juin 2013 ayant rejeté ses conclusions tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et pénalités y afférentes mises à la charge de son foyer fiscal au titre des années 2004 à 2006 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été seul assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2007, ainsi que des pénalités y afférentes, la Cour de céans a...