Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BESSON-LEDEY dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, à raison de l'exonération intégrale de tout impôt de l'indemnité qui lui a été versée par son employeur à la suite de son licenciement, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801087 du 14 juin 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803656 du 9 novembre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL L'Evènement Spectacle a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1808498 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurotec SRL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période courue du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 pour un montant de 19 406,12 euros. Par une ordonnance n° 1910653 du 9 avril 2020, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, la société Eurotec SRL, représentée par Me Junqua-Lamarque, avocat, demande à la cour...

...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Partnear Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2011 et 2012 sur le fondement des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à destination du Sénégal, dans un délai de trente jours, l'a contraint à se présenter au commissariat de Suresnes tous les mardis à 10 heures pendant le délai de...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette 91 au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1607171 du 20 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MCG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016, ainsi que des pénalités et intérêts de retard afférents. Par un jugement n° 1809861 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC CONSTANTY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser une somme de 90 000 euros au titre de la dévaluation de son fonds de commerce, 35 847 euros au titre de la perte de son chiffre d'affaires réalisé, et 100 000 euros de provision à valoir sur les pertes à venir assortie des intérêts de droit à compter du 18 juillet 2013 au titre notamment de la faute commise par la...