Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BESSON-LEDEY dans la jurisprudence francophone - page 2

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...née D...et M. A...D..., reprenant l'instance engagée par leur frère M. C...D..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris, lequel a transmis la demande au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir désigné un expert, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ITM EQUIPEMENT DE LA PERSONNE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 30 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail lui avait accordé l'autorisation de licencier Mme B...C...pour motif économique et...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et autres ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM en date du 8 août 2012 refusant de les indemniser de leurs préjudices et de condamner l'ONIAM à verser une somme de 251 918, 53 euros à Mme C...B...au titre de ses divers...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à lui verser la somme de 58 653,50 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 2 avril 2012 du directeur de ce centre hospitalier prononçant son licenciement. Par un...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler deux titres de recettes en date du 29 avril 2014 émis par le département de la Seine-Saint-Denis pour avoir paiement d'une somme de 29 643,80 euros en remboursement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi et d'une somme de 15 764,35 euros en remboursement d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement...

135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Roi a déclaré en état de péril non imminent le mur de clôture de sa propriété située 1 rue du Maréchal Ferrant à Noisy-le-Roi et lui a prescrit des mesures destinées à faire cesser le péril non imminent dans un délai de deux mois à compter de sa notification...

49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AIR FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 27 mai 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une ressortissante camerounaise dépourvue de visa. Par un jugement n° 1506477 du 1er juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AIR FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 28 juillet 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un ressortissant étranger, de nationalité inconnue, en possession d'un passeport grec manifestement falsifié et, à titre subsidiaire, de diminuer le quantum de l'amende litigieuse. Par un jugement n...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 novembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de...

095-02 ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné son transfert vers le Danemark, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence et d'autres part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1705633 du 23 juin 2017, le...