Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BALZAMO dans la jurisprudence francophone - page 53

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2101572, 2101594 du 30 septembre 2021, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102737 du 1er juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du 5 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 6 mai 2019 portant refus de lui accorder des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 1905973 du 11 août 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005455 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2105291 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de C... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, M...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivenda a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la directrice adjointe de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer l'a déclarée inéligible à l'aide d'un montant de 92 311,29 euros, au titre du troisième trimestre de la campagne du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité POSEI 2020 ainsi que la décision non datée par laquelle le directeur de...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'organisation des producteurs éleveurs de Guyane OPEG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la préfecture de la Guyane a refusé de lui délivrer l'agrément pour l'accès aux aides au titre des mesures en faveur des productions agricoles du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité POSEI 2020...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Nowak Foncier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 et pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 pour un montant total de 60 376 euros. Par un jugement n° 1605291 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1600673-1600678 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Sobefi a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, à hauteur de 602 381 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1600971 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Groupe Sobefi a été assujettie...