La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Aubin - page 6

...Mme Aubin...Vu le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal d'instance de Melun s'est déclaré incompétent pour connaître de ces conclusions ; Vu, enregistré le 16 janvier 2002, le mémoire présenté pour la compagnie d'assurances Winterthur tendant à ce que la juridiction judiciaire soit reconnue compétente pour connaître desdites conclusions au motif que l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur des dommages ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur, laquelle est une obligation de droit privé, même dans le cas où le juge administratif est compétent pour connaître de l'action de...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Aubin...Vu l'arrêt du 27 janvier 1995 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistrées le 11 septembre 2001, les observations présentées par le ministre de l'emploi et de la solidarité, tendant à ce que la compétence de la juridiction judiciaire soit reconnue par le motif que M. C..., choisi discrétionnairement sur la liste des médecins rapporteurs parmi l'ensemble des médecins qualifiés par le président de la...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige entre des participants à l'exécution des travaux -... ...Mme Aubin ....Vu l'expédition du jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Sacmat tendant à la condamnation solidaire de la société Cardon, de son assureur la société La Concorde, de la société ABLB, de l'Etablissement public pour l'aménagement de la défense EPAD et de son assureur Les Assurances générales de France AGF, à réparer le dommage causé le 3 octobre 1991 aux gaines de ventilation qu'elle avait...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Convention avec une personne morale de droit privé - Contrat de droit privé - Critères . Une... ...Mme Aubin ....Vu l'expédition de l'arrêt du 13 mars 20001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par la société civile immobilière Valdaine et la société civile immobilière du Béal d'une requête dirigée contre une ordonnance du 10 novembre 2000 du président du tribunal administratif de Grenoble, rejetant la demande de provision que ces sociétés avaient présentée en référé à l'encontre de la Société nationale des chemins de fer français SNCF et de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative . Il résulte des dispositions... ...Mme Aubin ....Vu l'expédition du jugement du 28 mars 2001, par lequel le tribunal de grande instance d'Aurillac, saisi d'une demande de M. et Mme Chanson tendant notamment à se voir reconnaître la qualité d'ayants droit de la section de Longessaigne et à voir condamner, sous astreinte, la commune de Védrines-Saint-Loup à leur attribuer des parcelles de biens communaux de ladite section et au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Président : Mme Aubin ....Vu l'expédition du jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la compagnie d'assurances AGF tendant à la condamnation solidaire ou, à défaut, in solidum, de la société Beraud-Sudreau, de la société Beteralp ayant pour liquidateur la société SAGEP, de la société UAP, en sa qualité d'assureur de la société Beraud-Sudreau, de la société Beteralp et de l'entreprise Rigaud, de la compagnie La...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Envoi ou remise par le préfet au procureur de la République - Formalité... ...Mme Aubin ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales URSSAF de la Gironde au département de la Gironde, en présence de la caisse primaire maladie CPAM de la Gironde, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde ; Vu le déclinatoire présenté le 11...

17-03-02-03-01-0217-03-02-0639-01-02-02-0239-01-02-02-04 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -... ...Mme Aubin...Vu l'ordonnance du 9 avril 1999 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Valence, statuant en référé, s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 10 décembre 2001, le mémoire présenté pour la SNCF et pour Réseau Ferré de France, tendant à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître du litige, au motif que le contrat qui lie les deux établissements publics aux SCI LA...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 17-03-02-05-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2001, l'expédition du jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la COMPAGNIE D'ASSURANCES A.G.F. tendant à la condamnation solidaire ou, à défaut, in solidum, de la société Beraud-Sudreau, de la société B.E.T.E.R.A.L.P. ayant pour liquidateur la société SAGEP, de la société UAP, en sa qualité d'assureur de la société Beraud-Sudreau, de la sociét...

54-09-01-02 PROCÉDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE - A FORMALITÉ SUBSTANTIELLE - EXISTENCE - ENVOI... ...Mme Aubin...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Entendus de l'Affaire N° XXXXXX Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de ''''' , membre du Tribunal, - les conclusions de ''''', Commissaire du gouvernement ; Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX Délibéré dans la séance du ''''' où siégeaient : Lu en séance publique le...