La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Aubin - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Décision... ...Président : Mme Aubin ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Manche Nature à la Compagnie générale des matières nucléaires Cogema devant le tribunal de grande instance de Cherbourg ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 21 juin 2001 par le préfet de la Manche, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Statut... ...Mme Aubin ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean-Louis X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire présenté le 28 mars 2000 par le préfet du Val-de-Marne tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la légalité de l'article 1-2-1 du règlement du personnel au sol...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Aubin...Vu le jugement du 1er avril 1996 par lequel le tribunal correctionnel de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action civile engagée par Mlle A... contre Gaz de France ; Vu, enregistré le 3 avril 2002, le mémoire présenté pour Gaz de France qui conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige par les motifs que le dommage n'a pas été causé directement par le branchement desservant la victime ni...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Aubin...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits...

08-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - GENDARMERIE NATIONALE - CONTRAT DE... ...Mme Aubin...Vu l'ordonnance du 1er septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déclaré cette juridiction incompétente pour connaître de ce litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. F... qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les observations, enregistrées le 8 avril 2002, par lesquelles le ministre de la défense conclut à la compétence de la juridiction administrative ; Fin...

54-09-02 PROCÉDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NÉGATIF - EXISTENCE D'UN DÉLAI IMPARTI AUX PARTIES POUR EXERCER LE RECOURS PRÉVU À... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 11 janvier 2002, présentée par M. A..., demeurant 3 place J.B. Lechanguette à Mériel 95630, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1995 par laquelle la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-d'Oise, la...

...Mme Aubin...Vu le jugement du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 8 avril 2002, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à la compétence de la juridiction administrative par le motif que la décision de refus du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, qui fait naître à l'encontre de la collectivité publique une charge nouvelle, appartient à sa juridiction naturelle ; Vu les pièces du dossier dont il ressort que la saisine du Tribunal a été portée à la connaissance de Mme D... et...

...Mme Aubin...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...

...Mme Aubin...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...

...Mme Aubin...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...