Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Aldige (conseiller le plus ancien non empeche, faisant fonction de president) dans la jurisprudence francophone

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Paris, 15 avril 2013, que M. X... a été désigné en 2010 par une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision Y... ; que M. Y... a contesté la...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2012, que M. X... a été victime le 22 mars 2004 d'une chute qui l'a rendu tétraplégique en coupant les branches d'un arbre appartenant à M. Y... assuré auprès de la société Axa France IARD l'assureur ; qu'il a fait assigner ces derniers, en présence d'une caisse primaire d'assurance maladie, devant...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 12-35.081 et J 13-12.112 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 13-12.112, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 12 février...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 16 octobre 2012, que le 25 novembre 2004, la société Aliplast France recyclage la société Aliplast a souscrit, auprès de la société Axa France IARD la société Axa, une police d'assurance multirisques industriels portant sur des bâtiments situés à Saint-Symphorien d'Ozon ; que ce contrat a été conclu...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-13. 828, B 13-13. 830, C 13-13. 831 et Q 13-13. 865 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 11 janvier 2013, que, le 14 mars 2008, le tribunal de grande instance de Saverne a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de M. et de Mme X... et désigné M. Z...aux fonctions de mandataire judiciaire, et M. A... à celles...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 1er juin 2011, pourvoi n° 10-17.775, que Paulette X..., épouse Y..., décédée le 7 avril 2003, avait souscrit quatre contrats d'assurance sur la vie auprès du GAN l'assureur et désigné comme bénéficiaires le conjoint survivant et à défaut les héritiers ; que, le 25 mai 2003, un agent général de...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juin 2002, M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Nemian Life et pensions ; qu'avançant que l'assureur avait manqué à ses obligations précontractuelles d'information de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dont le non-respect entraîne la prorogation du délai de renonciation au contrat...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zurich international et à la société Auchan France la société Auchan de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé dirigé contre Mme X..., la caisse primaire d'assurance maladie du Havre et la mutuelle Pro BTP Normandie Picardie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 2006, alors qu'elle faisait des courses au...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 15 mars 2013, qu'ayant été attrait devant une juridiction pénale, M. X..., qui avait confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat au barreau du Val de Marne, a par lettre du 16 avril 2010, demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats la restitution...