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La collaboration par une société tierce à une violation du contrat, alors qu’elle en avait ou devait en avoir connaissance, constitue une... ...MOENS KOENRAAD...N° C.18.0011.N SOBELTOP-TIP-TOP INDUSTRIE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REMA TIPTOP AG, société de droit allemand, REMA TIP-TOP NEDERLAND bv, société de droit néerlandais, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, HAZELEGER INTERNATIONAL BELGIË, s.p.r.l., HAZELEGER INTERNATIONAL bv, société de droit néerlandais, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Pour avoir droit à des dommages-intérêts, le créancier doit avoir exprimé clairement et sans équivoque sa volonté que l’obligation soit... ...MOENS KOENRAAD...N° C.19.0128.N BUDGET OIL BELGIUM, s.p.r.l., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre PUMP SERVICE AUTOMATIC, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Le législateur a fixé le point de départ de la prescription des demandes relatives à la réparation d’un dommage sur la base de la... ...MOENS KOENRAAD...N° C.19.0210.N 1. R. P., 2. HOUT IMPORT BOIS CESAR PARMENTIER, s.a., 3. IMMOBILIERE FRANCOIS LOCHTEN, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE VILVORDE, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a...

L'assureur en assurance automobile obligatoire ne couvre que la responsabilité civile à laquelle le véhicule automoteur qu'il assure donne... ...MOENS KOENRAAD...N° C.19.0234.N BALOISE BELGIUM, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre J. M. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 3 janvier 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Bruges, statuant en degré d’appel. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

Seul le procureur général près la cour d’appel peut se pourvoir en cassation contre les décisions relatives à une demande d’assistance... ...MOENS KOENRAAD...N° C.19.0403.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de l’Asile et de la Migration, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. T., 2. S. T., admis au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du 8 octobre 2019 n° G.19.0182.N, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 novembre...