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Une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son... ...MMe Joùlle SAUVAGE, Présidente...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 99/03246 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES DITE MATMUT Hadda X... épouse Y... Z.../ UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS DES ELEVES "UMAE" CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Ahmed Y... Nassira Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de...

Une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son... ...MMe Joùlle SAUVAGE, Présidente...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 99/03246 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES DITE MATMUT Hadda X... épouse Y... Z.../ UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS DES ELEVES "UMAE" CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Ahmed Y... Nassira Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de...

L'existence même d'un préjudice spécifique de contamination par le VHC, possible dans son principe, reste une composante du préjudice au titre... ...Mme Joùlle SAUVAGE, présidente...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 03/12726 AXA FRANCE IARD C/ Christine X... épouse Y... Jacqueline X... Patricia X... épouse Z... Pierrette X... épouse VILLA A... Jacques X... ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE B... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de...

L'existence même d'un préjudice spécifique de contamination par le VHC, possible dans son principe, reste une composante du préjudice au titre... ...Mme Joùlle SAUVAGE, présidente...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 03/12726 AXA FRANCE IARD C/ Christine X... épouse Y... Jacqueline X... Patricia X... épouse Z... Pierrette X... épouse VILLA A... Jacques X... ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE B... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de...

En application des dispositions de l'article 1er de la loi n 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls... ...MMe Joùlle SAUVAGE, Présidente...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 14 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 06/04659 SNC APPIA ALPES MARITIMES C/ ELECTRICITE DE FRANCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Contredit à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de CAGNES SUR MER en date du 21 Février 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11-04-1253. APPELANTE SNC APPIA ALPES MARITIMES, 63...

...Mme Joùlle SAUVAGE, présidente...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 03/21384 Sébastien X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS-CMA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Septembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 03/265. APPELANT Monsieur Sébastien X... ... par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Claude GAS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEES...

...Mme Joùlle SAUVAGE, présidente...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 03/21384 Sébastien X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS-CMA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Septembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 03/265. APPELANT Monsieur Sébastien X... demeurant ... représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Claude GAS, avocat au barreau d'AIX EN...

...Mme Joùlle SAUVAGE, présidente...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 03/21384 Sébastien X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS-CMA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Septembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 03/265. APPELANT Monsieur Sébastien X... ... - 13120 GARDANNE représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Claude GAS, avocat au barreau d'AIX...

En application des dispositions de l'article 1er de la loi n 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls... ...MMe Joùlle SAUVAGE, Présidente...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 14 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 06/04659 SNC APPIA ALPES MARITIMES C/ ELECTRICITE DE FRANCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Contredit à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de CAGNES SUR MER en date du 21 Février 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11-04-1253. APPELANTE SNC APPIA ALPES MARITIMES, 63...

Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail n'excluant pas les dispositions propres à l'indemnisation... ...Mme Joùlle SAUVAGE, Présidente...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2006 No/2006 Rôle No 03/09601 FGTI - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Patrick DA X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 24 Mars 2003 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, enregistrée au...