La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 7

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu enregistré au secrétariat du tribunal des conflits le 17 juillet 1990, le jugement en date du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur la demande de Mlle X... tendant à ce que le Centre de cure médicale de Pignelin soit condamné à lui verser une indemnité de 15.931,62 F pour rupture abusive de son contrat de travail, une indemnité de congés payés de 196,58 F et une indemnité de 800 F au titre de l'article 700 du nouveau...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 2 janvier 1990, le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur la demande de Mlle Corinne X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne tendant à ce que l'Etat leur verse une indemnité à raison de la blessure par balle dont la première a été victime à l'occasion de l'interception et du contrôle par des fonctionnaires de la police...

17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 30 mai 1990 au secrétariat du Tribunal des conflits, une lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant les consorts X... au directeur régional des télécommunications de Bourgogne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 novembre 1989 par le Préfet de Saône-et-Loire et tendant à ce que le tribunal de grande instance de Maçon renvoie devant la...

17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 mars 1990, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine conteste les décisions de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département relatives à l'orientation de MM. Z..., X..., A... et de Mme Y... ; Vu le déclinatoire...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu le jugement, en date du 13 février 1990, enregistré le 20 mars 1990 au secrétariat du Tribunal des Conflits, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'indemnité formée par la société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation du territoire de la commune de Levallois-Perret SEMARELP, au titre de la garantie décennale contre la sociét...

17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu le jugement en date du 13 mars 1990, enregistré le 28 mars 1990 au secrétariat du Tribunal des Conflits, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits, la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1986 par lequel le maire de Forges Seine-et-Marne a mis à sa charge le paiement d'une somme de 13 650 F, montant d'une astreinte pour...

17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 août 1989, une expédition du jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur l'action introduite devant lui par le Comité Haut-Rhinois d'aide sociale en faveur des travailleurs migrants COTRAMI contre le syndicat intercommunal des transports de...

16-04-02-01-005 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Presbytère.... ...Mme Bauchet...Vu l'arrêt en date du 21 novembre 1989 de la cour administrative d'appel de Lyon, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 24 novembre 1989, et par l'article 2 duquel la Cour a sursis à statuer sur les conclusions de la commune de Bouyon Alpes-Maritimes tendant au versement par M. X... d'arriérés de loyer et d'indemnités à la commune, jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridictions compétent pour...

16-04-02-02-05,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONTENTIEUX -Dommages causés au... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré au secrétariat le 27 décembre 1989 le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'indemnité présentée par la commune de Crespieres Yvelines contre la société Drouaise du bâtiment SODROBA, pour avoir réparation du...

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 décembre 1989, une expédition du jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant le groupement d'intérêt économique GIE Copagau-Copagly-Taxitel au Préfet de Police de Paris, et ce, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que...