La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 74
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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 100359
01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Existence d'une décision implicite -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1988 et 28 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., représenté par son syndic en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1986 du maire de Paris...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 101040
46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports enregistré le 12 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, rejetant le recours...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 102487
26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré portant refus de communication des pièces...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 115116
01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -Absence... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 26 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour pour M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 119985
17-05-015-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Longevelle 70110 Villersexel ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 1986 portant répétition d'un trop perçu du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 121006
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Incompétence du juge administratif pour statuer sur le... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1990 et 12 novembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que lui soit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 132373
36-03-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Régles de procédure... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les résultats de l'admissibilité au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 61721
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Décharges de service - Congés de... ...Mme Bauchet...Vu la requête présentée par la FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ASSIMILES, représentée par son président fédéral, à ce dûment autorisé par délibération du bureau fédéral en date du 5 juillet 1984, ladite requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 84-474 du 15 juin 1984...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 74282 et 74515
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Règlement contentieux - Retenue de... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 74 282, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE Y..., dont le siège est Résidence Sainte Lucie, Route de Ville, Ville di Pietrabugno Haute Corse, représentée par M. Pascal MURACCIOLI ; la SOCIETE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 80569
54-06-07-005,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 80 569, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1986 et 14 novembre 1986, présentés pour la SOCIETE BREGUET CONSTRUCTION, gérante de la société civile immobilière de la zone d'aménagement concerté de Villarceau, dont le siège est ..., contre le jugement 859 190 et 852 582 du 25 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les...
