La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 32

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense des infirmiers libéraux, dont le siège social est place du Jeu de Ballon à Aspiran 34800 ; l'association de défense des infirmiers libéraux demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le cinquième alinéa de l'article 40 et de l'article 44 du décret...

15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1993 et le 23 juillet 1993, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE SNIP dont le siège est ... 75782 Cédex 16 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurit...

335-04-03-02-03,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE UN DECRET... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1993 et 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernd Ferdinand Y... X..., détenu à la Maison d'arrêt de la santé à Paris 75014 ; M. VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 août 1993 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition du 13...

335-04-03-02-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE L'EXTRADITION -Absence de... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1993, présentée pour M. X... Y..., détenu à la maison d'arrêt de Metz ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 19 novembre 1993 par lequel le Premier Ministre a accordé son extradition au gouvernement allemand ; 2° de surseoir à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13...

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litiges relatifs aux... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1994, présentée par M. X..., demeurant ... et par Mme Z..., demeurant ... ; M. X... et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de refus née du silence gardé par le conseil général de l'Isère sur leur...

03-04-05-06 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Tierce-opposition -... ...Mme Bauchet...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 2 décembre 1992 par laquelle, statuant au contentieux, il a, sur la requête des consorts Z..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde du 19 octobre 1984 en tant...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré le 26 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code éléctoral à la suite du rejet du compte de campagne de Mme Zohra X..., candidate à l'élection cantonale partielle des 6 et 13 juin 1993 dans le canton...

36-06-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - CONTENTIEUX -Caractère indivisible de la note chiffrée et... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X..., demeurant B.P. 246 à Marseille Cedex 8 13269 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 1987 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie d'Aix-Marseille rejetant, d'une part, sa demande...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette Z..., demeurant ..., bâtiment 2 à Marseille 13009 ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1986 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui demandant d'assurer un complément...

15-03-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES... ...Mme Bauchet...Vu la décision en date du 15 février 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Tawil Y..., enregistrée sous le n° 93117 et tendant à l'annulation du jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 mai 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation d'exercer l'art dentaire en...