La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 28

16-07-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS MIXTES. -Syndicat mixte composé de communes et de groupements de communes... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1990 et 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'investissement et d'exploitation des services publics des communes de Cournon d'Auvergne et de Lempdes SPCL dont le siège social est en mairie de Cournon d'Auvergne 63800, représenté par son président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1990 et 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Etienne ; la commune de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 4 octobre 1988 par lequel le préfet de la Loire a déclaré cessible la parcelle de terrain appartenant à M...

34-01-01-02-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme D..., M. E..., Mme A..., M. X..., Mme Y..., Mme B..., M. C..., Mme Rivière et M. Z..., annulé les arrêtés des 23 septembre 1988 et 12 octobre 1988 par lesquels le...

68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement enregistré le 25 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de MM. Y..., X... et autres, annulé l'arrêté du 19 juin 1987 par lequel le maire de la commune du Pont de Roide...

01-03-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X... et autres, les arrêtés du préfet du Rhône portant suspension du permis de conduire de MM. X..., Durand, Umatte, Rosa Y..., Mattachiom, et Mayet, a condamné l'Etat à payer...

335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE ARTICLE... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police en date du 5 avril 1990 refusant à M. X... une carte de séjour en qualité d'artisan ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 avril 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les dossiers des requêtes présentées par Monsieur Claude X... et pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; Vu 1°, sous le n° 106758, la requête...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 141251, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1992 et 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français, dont le siège est ... ; le syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 juillet 1992 par lequel le ministre de l'économie et des finances, le...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Santé... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, présentée pour le syndicat autonome des enseignants de médecine dont le siège est ... 75340, représenté par ses président et secrétaire généraux ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Santé... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars 1988 et 22 juillet 1988, présentés par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° 220 du 16 novembre 1987 du ministre de la santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...