La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 195

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail et de la participation en date du 13 octobre 1980 rejetant sa...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 mai 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire ampliatif enregistré le 27 juillet 1984 présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 janvier 1984 en tant que ledit jugement a déclaré illégales la décision du 2 décembre 1980 de la communaut...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE NEPTUNE", dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 avril 1984 qui a rejeté sa demande tendant : °1 à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'environnement...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Commission... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... HO, demeurant 4, place des Fédérés appartement 417.H à Noisy-le-Grand 93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 6 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Plan... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1981 et 24 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION BELGE, société royale de mutualité de bienfaisance, dont le siège est ... 92400 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juin 1982, 13 octobre 1982 et le 29 octobre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... à Gien 45500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi...

66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PALACCIO AUTO HALL, dont le siège est ... 93380 , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que...

66-07-01-04-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège est ... 92109 , agissant par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision implicite de l'inspecteur du travail de Montreuil 10è section autorisant le licenciement pour motif économique de M. X..., °2 déclare que cette autorisation tacite est illégale...

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Rejet... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 décembre 1984 rejetant la demande de M. X... tendant à la délivrance d'une carte de commerçant étranger ; 2...