La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 192

04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de La GAUDE Alpes-Maritimes , à ce dûment représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 21 août 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 1983 du préfet des Alpes-Maritimes...

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET, Vaucluse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sur la demande de Mme Y..., la décision en date du 11 juillet 1984 par laquelle le directeur...

26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement d'une... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nadia X..., demeurant ... 93300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 53 013/4 du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 10 décembre 1984...

335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... DE ABECHUCO LIQUINIANO, demeurant chez Me Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de...

335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant chez Me Y... ... à St-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de...

60-04-03-025 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DE JOUISSANCE -Usine d'incinération... ...Mme Bauchet...Vu °1 sous le °n 50 179, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR L'INCINERATION DES RESIDUS DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE, dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 février 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à garantir...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mme Bauchet...Vu °1 sous le °n 50 180 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 avril et le 24 août 1983 présentés pour la SOCIETE POUR L'INCINERATION DES RESIDUS DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE dite SIRAC dont le siège social est ... et tendant à l'annulation du jugement en date du 28 février 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Caen la condamne à garantir le SITOMAC ; Vu, °2 sous le °n 50 623 la requête sommaire et le...

36-04-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Huguette X..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 17 novembre 1983 du tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a condamné l'Etat à lui payer 5 000 F tous chefs de préjudice confondus : °2 condamne l'Etat à verser à Mme X... la somme de 300 000 F pour le préjudice né de...

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Droit de chasse - Titulaire du droit de chasse sur un terrain appartenant à l'Etat privé de... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'environnement et de la qualité de la vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur la demande de la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS" jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur l'étendue des droits des parties ; °2 rejette la...

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1986 et 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X..., demeurant Hameau du Candelon à Brignoles 83170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1973 par laquelle le ministre de la protection de...