La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 164

01-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1983 et 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE OBSTETRICO-PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE S.A., dont le siège social est au Mans Sarthe ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1980 par...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES FRANCAIS DE L'INDE ET AMITIE FRANCO-INDIENNE ; Vu la demande, enregistrée le 1er août 1983 au greffe du tribunal...

16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1984 et 7 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MACORNAY Jura, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à M. Michel X... la somme de 33 275 F correspondant au montant des travaux exécutés par celui-ci pour se...

06-01-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL -Délibérations donnant à bail des pâturages - Contestation devant le tribunal... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paul Y..., demeurant Ferme Auberge du Treh à Lautenbach 68160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Fellering en date du 14 août 1980...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1985 et 22 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT MIXTE DU COLLEGE VAL DE SARRE, ayant son siège en la mairie de Grosbliederstroff Moselle, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...

03-03-01,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -Décision du 17 janvier 1984 du comité... ...Mme Bauchet...Vu le jugement en date du 18 décembre 1985, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par MM. X... et Patrick Y... demeurant à Beauchêne commune de Boutigny-Prouais Eure-et-Loir, et tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier...

28-08-06-01-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE D'APPEL... ...Mme Bauchet...Vu 1° la requête, enregistrée sous le numéro 86 818 le 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., demeurant à La Chapelle sous Aubenas à Aubenas 07200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. Valery X..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'occasion du second tour du scrutin des...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Mise à la retraite d'un... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 49 432, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marcelle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 4 183 du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Savigny-sur-Orge soit condamnée à lui verser...

36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Suspension des droits à l'avancement d'un agent pour la période pendant... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES PTT, enregistré le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 mai 1984 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 15 avril 1983 du directeur départemental des postes du Gard suspendant les droits à avancement...

16-04-03-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS -Contrat par lequel une... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la section de la Chazette, l'arrêté du...