La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 162

39-05-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS... ...Mme Bauchet...Vu, la requête enregistrée le 16 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BERGEON-GEOFFROY, dont le siège est ..., réprésentée par le président de son conseil d'administration et pour la société T.N.E.E., dont le siège est 1 place Honoré de Balzac à Argenteuil 95100, représentée par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 7...

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... LANEY, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Caudecoste en date du 17 avril 1980 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Refus d'autorisation d'accepter un legs - Obligation de recours... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle BOYER Z..., demeurant 43 place du Breuil au Puy Haute-Loire en son nom propre et ès qualité de présidente de la société de défense et de protection des animaux du Puy et du département de la Haute Loire dont le siège est 43 place du Breuil au Puy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal...

26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 17 juillet 1985 en tant qu'il a annulé, à la demande de l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais, de la Société Immobilière et Mobilière de Basse-Bretagne et de Mme X..., l'arrêté préfectoral n° 82-317 du...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CITROEN, dont le siège est ... sur Seine 92208, représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la sociét...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1985 et 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... au Plessis-Feu-Aussoux par Rozay-en-Brie 77540, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du...

44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté du 25 janvier 1983 du préfet, commissaire de la république du Gard...

135-02-05,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU PLESSIS-FEU-AUSSOUS Seine-et-Marne, représentée par son maire, dûment autorisé à ce faire par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la délibération du conseil municipal...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FALAISIENNE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat en...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière JEAN MOULIN, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du 2 octobre...