La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 160

01-03-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 mars 1984 par le ministre de l'intérieur l'a exclu définitivement du service pour faute disciplinaire, 2°- annule pour excès de pouvoir cette...

03-06-005-01,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Personnel - Licenciement d'un agent pour... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles X..., demeurant à Véronnes 21260 Selongey, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 25 septembre 1984 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre un arrêté du 23 novembre 1982 du directeur général de l'Office national des forêts l'éliminant définitivement dudit office...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Certificat d'immatriculation,... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Danièle Y... et M. Abdelkader X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 16 novembre 1982, du préfet de police de Paris leur...

39-06-01-04-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, centre hospitalier régional dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce...

01-01-05-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 janvier 1985 par lequel le président de la République l'a placé en non activité pour faute contre l'honneur pour une durée de 6 mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a condamné l'Etat à payer aux Epoux X... une indemnité de 5 000 F en réparation des troubles de jouissance subis du fait de la fermeture tardive de l'établissement "Club-house les trois points" à Hinacourt Aisne...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL HOSPICE MATERNITE DE MONTGELAS, sis à Givors 69700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser les sommes de 695 000 F à Mlle Antonella X..., et de 40 000 F aux époux X... avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1973 en...

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1983 et 26 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité en...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions de retraite - Mise à la... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 17 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Marcel X..., annulé la décision du 3 novembre 1981 par laquelle il a refusé d'élever la pension de l'intéressé, mis à la...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Fin du contrat en raison de l'état de santé... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1984 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par le...