La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 139

28-08-05-04-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Mathieu et Don Jean Y..., demeurant à San-Damiano Haute-Corse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à San Damiano en vue du renouvellement du conseil municipal et a suspendu le mandat...

54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision, en date du 11 décembre 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de l'Aube a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 15 novembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du...

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant ... Le Nôtre à Tours 37200 et Mlle Marie-Florence X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...

54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 27, passage Machouart à Aubervilliers 93400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 21 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 4 avril 1985, par laquelle la commission technique...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Dépenses de... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LABARTHE-SUR-LEZE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal en date du 14 novembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 septembre 1984 par...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le président du district urbain de...

50-025-01,RJ1 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Blocage d'un port ne pouvant être utilisé en période de... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 66 052, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS CHARGE DE LA MER enregistré le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société à responsabilité limitée Compagnie "Côtes des Isles...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DU BREUIL, dont le siège est à Graveson 13690, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SOCIETES POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD OUEST S.E.P.A.N.S.O., dont le siège est Université de Bordeaux I ... 33405, représenté par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses...

39-04-05-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - PROCEDURE -Possibilité pour le... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 84 503 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1987 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris après avoir prononcé la résiliation du marché entre la Régie immobilière de la ville...