Recherche de dont les audiences ont été présidées par MARINO dans la jurisprudence francophone - page 136

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me E...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021735/6-2 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 octobre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'action sociale a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide médicale d'Etat AME et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit ministre de l'admettre au bénéfice de l'AME...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour Mme B... C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106152/1 du 5 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 mai 2011 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou de...

...M. MARINO...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2013 et 7 juin 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221799/6-1 en date du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé son arrêté du 23 novembre 2012 par lequel il a refusé à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour Mme A... B...épouseE..., demeurant..., par MeD... ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221634/5-4 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident en qualité de conjoint de français, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'établir une nouvelle carte de...

...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 23 juillet 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221418/5-2 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 novembre 2012 en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays de destination et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me E...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2° de rejeter la demande d'annulation de la...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Berthilier - Taverdin ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219665/3-1 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; - ce qu'il soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L...