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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17NC01358
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité. Par un jugement n° 1601804 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17NC02066
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler la décision du 15 juillet 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de le titulariser, et d'autre part, de lui enjoindre de retirer cette décision dans un délai de huit jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1602745 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 22 décembre 2014 par laquelle le président de la communauté urbaine du Grand Nancy a rejeté sa candidature à un poste de maître-nageur et de condamner la collectivité territoriale à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1500234 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société des Vendanges Spécialisées a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 392 586,20 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des agissements fautifs d'un contrôleur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui a adressé un courrier à certains de ses...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 juin 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a annulé la décision du 24 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a autorisé la société Depalor à le licencier. Par un...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 juin 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a annulé la décision du 24 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a autorisé la société Depalor à le licencier. Par un...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 juin 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a annulé la décision du 24 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a autorisé la société Depalor à le licencier. Par un...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeB... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 juin 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a annulé la décision du 24 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a autorisé la société Depalor à la licencier. Par un...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 juin 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a annulé la décision du 24 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a autorisé la société Depalor à le licencier. Par un...
66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...M. MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 24 octobre 2014, par laquelle l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'autorisation de licenciement introduite par la société Depalor et, d'autre part, la décision implicite née le 11 avril 2015 du silence gardé par le ministre en charge du travail sur son recours hiérarchique. Par un...
