Recherche de dont les audiences ont été présidées par M.Le Gunehec dans la jurisprudence francophone - page 3

PEINES - Sursis - Condamnation non avenue - Effet - Révocation d'un sursis antérieur non PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de Limoges, en date du 20 juin 1990, qui a statué sur une difficulté d'exécution des peines. LA COUR, Vu la lettre du ministre de la Justice du 12 décembre 1990 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 11 janvier 1991 ; Vu l'article 620 du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions contradictoires - Mention que le prévenu n'a pas comparu - Mention que le président a constaté son... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et circulation sur la gauche de la chaussée, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et à deux amendes respectivement de 2 000 francs et de 600 francs et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai avant...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Coups, violences ou voies de fait avec préméditation ou guet-apens - Définition - Envoi de lettres anonymes... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 1er juin 1990, qui l'a condamné, notamment pour le délit de violences ou voies de fait commises avec préméditation, à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Sécurité sociale - Caisse nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale - Défaut de... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invalidité-décès, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mensonges - Mensonges assortis de pressions ou de menaces verbales non Ne... ...Président :M. Le Gunehec...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 17 janvier 1990, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 150 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits -... ...Président :M. Le Gunehec...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... Yves, - Y... Philippe, - Z... Marie-Danielle, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 juin 1991, qui a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, X... sous l'accusation de soustraction et tentative de soustraction de deniers publics, faux en écritures publiques et des chefs d'abus de confiance...

1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès en cours d'instance - Condamnations non atteintes par... ...Président :M. Le Gunehec...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les courses de chevaux, a annulé seulement certains actes de la procédure, et a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; X..., Y... Jean-Pierre, Z... Richard, contre l'arrêt de la même cour...

1° DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Interrogatoire - Convocation et communication de la procédure au conseil - Pluralité de conseils -... ...Président :M. Le Gunehec...CASSATION PARTIELLE, CASSATION et règlement de juges sur les pourvois formés par : - X... Bernard, contre : 1° l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 janvier 1988, qui, sur renvoi de cassation, a annulé certains actes de la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec port d'arme et de complicité de tentative de vol avec port d'arme ; 2° l'arrêt de la même chambre...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité autorisée en faveur du tabac - Conditions -... ...Président :M. Le Gunehec...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990, qui a relaxé Jacques X... et Bernard Y... du chef de publicité illicite en faveur du tabac, et l'a débouté de sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Abus de biens sociaux - Préjudice direct ou indirect non... ...Président :M. Le Gunehec...REJET des pourvois formés par : - le syndicat CFDT de la métallurgie de Vannes et sa région, - le syndicat des cadres et techniciens de la métallurgie de Bretagne, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 novembre 1989 qui, sur leurs plaintes contre X du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois...