Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres GILTARD dans la jurisprudence francophone - page 65

...M. le Prés GILTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 27 août 1998 et 25 août 1999, présentée par M. et Mme Marcel X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 mars 1998 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1995 du maire de Guémar s'opposant à leur déclaration de travaux d'aménagement d'une terrasse à leur domicile ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette...

...M. le Prés GILTARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 14 août 1998 et 1er février 2002, présentés pour l'E.A.R.L. KUHLBURGER dont le siège est ... Haut-Rhin par Me Soler-Couteaux, avocat, puis par l'E.A.R.L. elle-même ; L'E.A.R.L. KUHLBURGER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 juin 1996 du conseil municipal de Reguisheim autorisant le maire à signer un bail emphytéotique et un contrat de fortage...

...M. le Prés GILTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1998 présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Michel, avocat au barreau de la Haute-Marne ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du maire de Chaumont en date du 24 août 1988 portant permis de construire, mettant à sa charge une participation de 90 000 francs pour non-réalisation de six places de stationnement, et de l'état exécutoire du même montant...

...M. le Prés GILTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 12 octobre 2000, présentée pour M. Christian X demeurant ... par Me Kroell, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1997 par laquelle le directeur de l'aviation civile nord est lui a retiré sa licence de pilote privé d'hélicoptère pour une durée de deux ans ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir...

...M. le Prés GILTARD...Vu la requête et son rectificatif enregistrés au greffe de la Cour les 25 septembre et 1er octobre 1998, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Gbedey, avocat ; M. X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1997 du maire de Remomeix lui refusant la délivrance d'un permis de construire en vue d'aménager un local à usage d'entrepôt en local d'habitation ; 2° - d'annuler cette décision ; Code : C Classement CNIJ...

...M. le Prés GILTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour 1er juillet 1999, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1998 du ministre de l'intérieur retirant quatre points de son permis de conduire ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 49-04-01-04 ................................................................................................ Vu le...