Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres GILTARD dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE CRISSEY, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 5 rue des Vergers à Crissey 39100, par la SCP Converset Letondor Goy-Letondor Remond ; la COMMUNE DE CRISSEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600647 du12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de CRISSEY du 3 mars 2006 refusant de délivrer à M.X un permis de construire modificatif relatif à un bâtiment à usage agricole et l'a condamnée à verser à ce dernier...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 21 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Eisele-Zelus ; La COMMUNE D'AMNEVILLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'état liquidatif de la taxe de défrichement, d'un montant de 56 871,11 euros, émis à son encontre le 14 octobre 2004, d'autre part...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 26 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE NANCY, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Peignot et Garreau ; La COMMUNE DE NANCY demande à la Cour : 1°- d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2003 du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la période allant...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 2007, complétée par mémoire enregistré le 19 novembre 2008, présentée pour Mme Ida X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Yvon Coudray ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 2005 par laquelle le maire de Beuvillers a classé sans suite la demande de permis de construire qu'elle a présentée le 22 mars 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2007, complétée par mémoire enregistré le 27 févier 2008, présentée pour la SNCF, représentée par le chef de l'agence juridique Est, sise 3 Bd du président Wilson à Strasbourg 67000, par Me Weber, avocat ; La SNCF demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 79 207,91 euros, majorée des intérêts au taux légal, lesdits intérêts étant eux-mêmes...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2007, présentée pour la SARL LAETITIA, dont le siège est 39 rue Thiers à Saint Die 88100, représentée par son gérant en exercice, par Me Kroell ; la SARL LAETITIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601192 du 31 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie, au titre respectivement des années 1995...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2007, présentée pour M. Laaziz X demeurant à ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2005 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à payer à Me Kipffer la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Jésus X demeurant ..., par la SCP d'avocats Gaucher, Dieudonné, Niango ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2006 du maire de la commune de Wintzenheim préemptant un ensemble immobilier situé au lieu-dit la Forge sur le territoire de la commune et à la condamnation de la commune à leur verser la somme de 30.000 euros...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, complétée par un mémoire enregistré le 5 mai 2008, présentée pour M. Canan X, demeurant ..., par Me Thabet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703764 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2007 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...
...M. le Prés GILTARD...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2007, complété par un mémoire enregistré le 18 novembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502383 du 31 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a déchargé Mlle X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de remettre...
