Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres GILTARD dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plenière, 01 octobre 2009, 08NC00412
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. le Prés GILTARD Président de la CAA...Vu l'ordonnance n° 313112 en date du 25 février 2008, enregistrée le 17 mars 2008 sous le n° 08NC00412, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 11 février 2008 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 4 février 2008, présentée pour la SARL SOTRAVAL GENDARME et CIE dont le siège social est situé rue de la Lyre à Monthermé 08800, représenté par M. Frédéric Gendarme, liquidateur amiable, par la Selarl Mh Roffi Juris Conseil, société d'avocats ; La SARL SOTRAVAL GENDARME et CIE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2007, complétée par mémoires enregistrés le 6 juin et le 29 septembre 2008, présentée pour la SOCIETE CERP LORRAINE, dont le siège est situé 2 allée des Tilleuls à Heillecourt 54182, par la société d'avocats Taj ; La SOCIETE CERP LORRAINE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 46 503 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses dépenses de réception et de...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-CHEMIN, dont le siège est à la mairie de Vigy, 4 Place de l'Eglise à Vigy 57640, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté en date du 28 novembre 2007, par Me Brand ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-CHEMIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606261-0701579 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, d'une part, sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet...
...M. le Prés GILTARD...Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2007, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600092 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à la commune de Besançon une indemnité d'un montant de 492.721,95 euros, assortie d'intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours de la période du 1er janvier 2001 au 31 août 2007 du fait du transfert illégal par l'Etat à ses services de la gestion des demandes de passeports et des...
...M. le Prés GILTARD...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2007, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600948 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à la commune d'Audincourt une indemnité d'un montant de 91 888, 51 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 du fait du transfert illégal par l'Etat à ses services de la gestion des demandes de passeports et des cartes nationales...
...M. le Prés GILTARD...Vu, I, sous le n° 07NC01830, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2007, présentée pour Mme Bahar X demeurant ..., M. Siho demeurant ... et M. Hasan demeurant ..., par la SCP d'avocats Gasse Carnel Gasse ; Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy leur a enjoint d'évacuer sans délai la place Thiers sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du seizième jour après la notification du jugement ; 2° - de rejeter les demandes de la ville de Nancy...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2008, présentée pour M. Issam X, demeurant ..., par Me Jeannot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 13 novembre 2007 en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 juillet 2007 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire et fixant le Maroc comme pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte d'identité en qualité de...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, complétée par un mémoire enregistré le 12 décembre 2008, présentée pour M. Gilbert X, demeurant au ..., par Me Roth ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503774-0600205 rendu le 4 décembre 2007 par le Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2005 par lequel le maire de la commune de Coin-lès-Cuvry a accordé à la coopérative agricole de production de viande un second permis de construire modificatif d'un permis initial délivré le 21...
...M. le Prés GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour M. Arsène X, demeurant chez Mlle Lita Y, à ..., par Me Bilendo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702414 du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 août 2007 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...
