La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. le Pres FARAGO - page 3

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2008, présentée pour Mme Lahouaria BELKHECHAI épouse X, demeurant ..., par Me Touili, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706608 du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2007 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2008, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Attali, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717286/3-1 en date du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 3 octobre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police, au besoin sous astreinte, de...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2008, présentée pour M. Ibrahima X, demeurant 1 passage Anatole France à Compiègne 60200, par Me Wendling, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718128/6-2 du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 octobre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2008, présentée pour M. Bandiougou X, demeurant chez M. Soumba Gassama, ... 75019, par Me Boudjellal, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516140/3-2 du 9 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er avril 2005 à l'encontre de l'arrêté du préfet de police en date du 17 mars 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2008, présentée pour M. Seddik X, demeurant chez Mme Nora Idir, ... ..., par Me Sadoun, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717910/5-2 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 14 mars 2008 et 2 avril 2008, présentés pour Mme Ivonne X, demeurant chez Mme ... ..., par Me Andrez, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709671/5 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2007 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 9 mai et 23 décembre 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez Y ..., par Me Dussau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714490 du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 2 juillet 2007, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de lui...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2008, présentée pour la société ELKA, dont le siège est 3 avenue Gustave Eiffel à Chartres 28000, par Me Naim, avocat ; La société ELKA demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805354/3 du 5 août 2008 en tant que le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert soit désigné afin de déterminer si, pour l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2008, le local-type de référence retenu par l'administration est comparable à son...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806213/5-2 en date du 31 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 15 février 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 septembre et 8 octobre 2008, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806662/6-1 en date du 4 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 28 février 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Nelson Jorge X, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le Tribunal...