La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. le Pres FARAGO - page 2

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. le Prés FARAGO...Vu le recours, enregistré le 1er août 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406322/3 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à la société Faur Construction la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2006, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, dont le siège est 2 avenue Gordon Bennett à Paris 75116, par Me Teissier du Cros, avocat ; la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913856/2/2 du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1994 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2006, présentée pour la société AFE, dont le siège social est 15-17 boulevard du Général de Gaulle à Montrouge 92120, par Me Mossé, avocat ; la société AFE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0018573/1-1 - 0107585/1-1 du 5 juillet 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 et a rejeté sa demande en réduction des...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée pour M. Bruno X demeurant 6 bis rue Haxo à Paris 751019 par Me Granier ; M. X demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 0008638/2 en date du 18 janvier 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Le requérant soutient que la somme de 150 000 F a été versée par Mme Busson en exécution du protocole...

...M. le Prés FARAGO...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9916239/2 en date du 16 janvier 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à l'Association Cil Unipec la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles le Cil Le Refuge, aux droits et obligations duquel vient l'Association Cil Unipec, a été assujetti au titre des exercices clos le 31 janvier 1990 et les 31 décembre 1990, 1991, 1992 et 1993 ; 2° de...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2007, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile chez Me Mattei, 31 rue Tronchet à Paris 75008, par Me Mattei, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007151/2 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer, à titre...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2007, présentée pour M. Marc X, demeurant 16 rue du Commandant Pilot à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Mattei, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108412/1-1 du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour Mme Dina DITE VIERNY, demeurant ..., par la société civile professionnelle Delpeyroux et associés ; Mme DITE VIERNY demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0015545/2-0015551/2-0205848/2-0309511/2-0418270/2 en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1999, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour la SOCIETE FRET AIR SERVICE TRANSPORT dont le siège social est Orly Fret 662 à Orly Aérogare Cedex 94393, par Me Anjubault ; la SOCIETE FRET AIR SERVICE TRANSPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502995/3 en date du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2007, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Obadia, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504391/3 en date du 21 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales généralisées auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999, en droits et intérêts de retard ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; - Vu les autres pièces du...