| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 23NT01587
...M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de cessions immobilières mises à leur charge au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes à hauteur d'un montant de 184 609 euros. Par un jugement n° 2003597 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 23NT03871
...M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 2000628 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT00430
...M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 février, 2 août et 4 et 29 novembre 2024, la SCI Guyoen, l'Association pour la sauvegarde et la protection des cônes de vue remarquables de la commune de Saint-Rigomer-des-Bois et des communes limitrophes, l'Association " La Demeure historique ", l'Association " Sites et monuments ", l'Association "Les Vieilles Maisons Françaises ", les communes de Bourg-le-Roi, de Chérisay et d'Oisseau-le-Petit, Mme J... I..., M. A... E..., M. C... G..., Mme H... D...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT00632
...M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office ou tout pays vers lequel il est légalement admissible et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT00716
...M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2214348 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 octobre 2022 et a enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à Mme C... le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT00863
...M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Nantes pour porter plainte contre l'Institut de formation en ergothérapie de l'Université Paris 12 et l'Institut de formation métiers de la santé du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux. Par une ordonnance n° 2310717 du 3 octobre 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT00940
...M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2103386 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet de la Loire-Atlantique ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B..., dans le délai d'un mois à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT01254
...M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2310237 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT01260
...M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 avril 2024 et le 29 août 2024, la société Parc éolien du Bringu, représentée par Me Duval demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 portant rejet de sa demande d'autorisation environnementale pour l'implantation d'un projet de parc éolien sur la commune de Sixt-sur-Aff ensemble, la décision implicite née le 22 avril 2024 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de reprendre...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT01337
...M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance du 11 décembre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. B..., représenté par Me Salquain, demande à la cour : 1° d'annuler cette...