Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pdt. DEGOMMIER dans la jurisprudence francophone

...M. le Pdt. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le maire de Fouesnant Finistère ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 11 mars 2020 par la société Orange UPR Ouest en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit Léanou. Par un jugement n° 2003343 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7...

...M. le Pdt. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral des Côtes-d'Armor FAPEL 22 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus du maire de Lanmodez de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de constater l'édification de clôtures sans autorisation ainsi que l'évacuation des eaux usées dans un ruisseau, en dehors du réseau collectif, sur la parcelle cadastrée section A n...

...M. le Pdt. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., M. et Mme A... et B... D... et F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel la maire de Rennes Ille-et-Vilaine a délivré à la SARL LH un permis de construire pour la réalisation d'un hôtel aux numéros 3-5-7-9 du boulevard de la Liberté et aux numéros 5-7 de la rue Descartes, ainsi que la décision du 3 février 2021 de la maire de Rennes rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2101751 du 30 mai 2023, le...

...M. le Pdt. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1805076, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le maire de Dinard a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 11 juin 2018 et lui a opposé un sursis à statuer. Sous le n° 1901829 M. F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de Dinard a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation...

...M. le Pdt. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une instance n° 1804092, l'association pour la sauvegarde du pays Fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle le maire de Fouesnant a délivré un permis de construire à la société Camping de l'Atlantique autorisant diverses constructions et démolitions sur un terrain situé Hent Kerbader au lieu-dit Poul An Corre, ainsi que la décision du 25 juin 2018 portant rejet de son recours gracieux. Dans une instance n...

...M. le Pdt. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Montauban-de-Bretagne a accordé un permis de construire à Mme C... D... pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 154, située au lieu-dit " Montreuil ". Par un jugement n° 2002228 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...M. le Pdt. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Brec'h Morbihan ne s'est pas opposé à une déclaration préalable portant sur la réalisation d'un espace public de loisirs situé rue du Stade. Par un jugement n° 1904777 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

...M. le Pdt. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A..., dont le nom commercial est Ioupsi et Joke, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre par la commune de Brest le 28 décembre 2018 pour un montant de 1 248,28 euros, correspondant aux frais de dépose d'affiches publicitaires implantées sur le domaine public. Par un jugement n° 1901157 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...M. le Pdt. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., Mme D... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 30 octobre 2018 de l'autorité consulaire française en Guinée refusant de délivrer à Mme D... A... et à M. E... A... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2109263...

...M. le Pdt. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 11 juin 2018 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 2108902 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...