Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

471 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 259840

...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 août 2003, 26 décembre 2003 et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Guy A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge de la taxe syndicale d'un montant de 2 409 F à laquelle ils ont ét...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 275024

...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2004 et 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TAMARA, dont le siège est Cour Chiodi à Ghisonaccia 20240, représentée par son gérant en exercice ; la SARL TAMARA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement en date du 31 mai 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 275031

...M. de Vulpillières...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 2004, l'ordonnance en date du 1er décembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux 33059 cedex ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 276880

...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier et 24 mai 2005, présentés pour la S.A. COLAS CENTRE OUEST, dont le siège est 2, rue Gaspard Coriolis, ZAC de la Chanterie, B.P. 80791, à Nantes 44 307, représentée par son président en exercice ; la S.A. COLAS CENTRE OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 15 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2006, 271500

...M. de Vulpillières...Vu le recours, enregistré le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille, faisant partiellement droit à la demande de M. André A, a, d'une part, annulé l'arrêté du 21 octobre 2002 attribuant à l'intéressé une pension civile et militaire de retraite en tant qu'il lui refuse la bonification d'ancienneté d'un an pour enfant...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2006, 279501

...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 2001 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1997 du directeur...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 267784

...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai et 20 septembre 2004, présentés pour la SARL IMAGERIE MATERIEL MEDICAL, dont le siège est 18bis, rue de la Réole à Bordeaux 33 000 ; la SARL IMAGERIE MATERIEL MEDICAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 avril 2000 rejetant, d'une part, sa demande en décharge des...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 270839

...M. de Vulpillières...Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2004, par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Léopold A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 18 juin 2004, présentée par M. Léopold A, demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2004 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 277769

...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 février et 27 mai 2005, présentés pour M. Alain A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté ses demandes du 30 septembre 2002 et du 28 octobre 2004 tendant à la révision de sa pension pour intégrer dans les bases de liquidation de celle-ci la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 289062

...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les éléments de liquidation de sa pension militaire de retraite la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° statuant au fond, d'enjoindre au ministre de la défense de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.