Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. - dans la jurisprudence francophone - page 3

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicités distinctes - Définition 1° Constituent... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Z... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Protection des consommateurs - Agrément - Nécessité ASSOCIATION - Action civile - Protection... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations...

ASSURANCE - Assurance dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un dommage résultant d'atteintes à sa personne -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'homicide involontaire, a...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités ou aptitudes d'un... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1991 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à des mesures de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Forfait hospitalier - Paiement par la victime - Appréciation... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA...

1° CHASSE - Enclos - Définition 1° Ne constitue pas un enclos, au sens de l'article 366 du Code rural, une propriété non entourée d'une... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1990 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 11 amendes de 300 francs chacune, a ordonné la confiscation des engins prohibés et a prononcé sur les réparations...

URBANISME - Contrat de construction - Définition - Exécution de l'intégralité d'une construction sans intervention possible du maître de... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Prélèvement sanguin - Analyse de contrôle -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a condamnée, pour conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 non ACCIDENT DE LA... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989, qui a rejeté ses demandes dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Constatations nécessaires CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Absence de... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 octobre 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, à des mesures de publicité et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire...