Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'association dénommée Groupement associatif interprofessionnel pour l'amélioration de la retraite et de l'épargne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté du jugement du tribunal...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur des lois sociales en agriculture... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs de contrôleurs du travail et de la protection sociale agricole, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende d'un montant de 10 000...

PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Conversion article 747-8 du Code de procédure... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé sur l'ordre du ministre de la Justice par le Procureur général près la Cour de Cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de Metz, en date du 24 janvier 1990, qui a converti la peine de 8 jours d'emprisonnement précédemment infligée pour vol à X... en une peine de 15 jours...

1° PRESSE - Procédure - Action civile - Préjudice - Réparation - Publication de la décision - Publication intégrale d'une décision... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société anonyme Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1990 qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, a condamné les deux premiers, chacun à 10 000 francs d'amende et solidairement à des...

INSTRUCTION - Partie civile - Déclaration d'adresse - Adresse d'un tiers - Accord du tiers La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue dans une procédure suivie contre X... du chef d'escroquerie et abus de biens sociaux. LA COUR, Vu le mémoire...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République - Requête tendant... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Guy, - Y... Jean-Paul, - Z... Elsa, épouse A..., contre l'arrêt n° 581 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, malversations, faux et usage, et complicité, a déclaré irrecevable la...

1° ALSACE-LORRAINE - Travail - Code local des professions - Réglementation du travail dominical - Articles 41 a et 105 b. - Articles L.... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Eléonore, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à une amende d'un montant de 1 500 francs pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Extradition -... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Mireille, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa, en date du 20 février 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement australien, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

INTERDICTION DE SEJOUR - Exécution - Dispense - Dispense lors du prononcé non PROXENETISME - Peines - Interdiction de séjour - Relèvement... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, pour proxénétisme, a condamné Daniel X... à 12 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, 10 000 francs d'amende, a prononc...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crimes - Poursuite en France - Crime commis à l'étranger dont la victime est française - Victime non... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET et REGLEMENT DE JUGES sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt en date du 14 mars 1991 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier s'est déclarée incompétente pour informer sur sa plainte portée contre X du chef de crime contre l'humanité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...