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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 janvier 2012, 09BX00722

...M. ZAPATA... 60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. ...Vu l'arrêt en date du 2 mars 2010, par lequel la cour a, sur la requête de la SOCIETE SOGREAH, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 09BX00722 et tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné solidairement la SOCIETE SOGREAH et la SNC Sogéa Sud-Ouest Hydraulique à verser à la commune de Vielle-Soubiran la somme de 152.000 eurois HT, ordonné une expertise en vue de déterminer les causes des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 mars 2011, 09BX01196

...M. ZAPATA...Vu l'arrêt en date du 16 février 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de M. Hervé X tendant à ce que la cour réforme le jugement du 25 mai 2009 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer ses préjudices financiers et de carrière, a réformé le jugement attaqué et, avant dire droit, ordonné une expertise ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 février 2011, 09BX00527

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2009, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Sainte-Claire ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2006 par laquelle le directeur de la section exécutive outre-mer de La Poste a rejeté sa demande de titularisation ; 2° d'annuler la décision du 16 octobre 2006 du directeur de la section exécutive outre-mer de La Poste ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 février 2011, 09BX00758

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2009, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Preguimbeau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant du rejet de sa demande de regroupement familial ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Vienne ; 3° de déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant de l'illégalité de la décision de rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 février 2011, 09BX01250

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2009, présentée pour M. Phillippe X, demeurant ..., par Me Picquois, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 juin 2007, par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a retiré six points de son permis de conduire et l'a informé de la perte de validité de son titre de conduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision en constatant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 février 2011, 09BX02575

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 09 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'ALBI par la SCP d'avocats Bore et Salve de Bruneton, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La COMMUNE D'ALBI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 454.132 € avec intérêts au taux légal, à compter du 29 mai 2007 et jusqu'au 31 décembre 2008 et capitalisation des intérêts à compter du 29 mai 2008, en réparation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 février 2011, 09BX02810

...M. ZAPATA...Vu I/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2009 sous le n° 09BX02810 présentée pour Mme Daisy X, demeurant ..., par Me Corneloup, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° à titre principal, de réformer le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 30 juin 2009 en tant qu'il n'a fait droit à ses demandes que par la condamnation du centre hospitalier départemental Félix Guyon à hauteur de la somme de 15.000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2005 et capitalisée à compter du 23 octobre 2006 en réparation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 février 2011, 10BX00209

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2010, présentée pour M. Suren X, demeurant ..., par Me Bonneau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2009 du préfet de l'Ariège portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 février 2011, 10BX00210

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2010 sous le numéro 10BX0210, présentée pour Mme Karine X épouse Y, demeurant ..., par Me Bonneau, avocat ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2009 du préfet de l'Ariège portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 février 2011, 10BX00695

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2010, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATIONS SPELEOLOGIQUES S.E.S. DE PADIRAC représentée par son président directeur général et dont le siège est 50 rue de Passy à Paris 75016, par Me Buchet, avocat ; La S.E.S. DE PADIRAC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 décembre 2009 par laquelle le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 octobre 2009 par le vice-président de la communauté de communes du pays de Padirac à fin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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