Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Yeznikian dans la jurisprudence francophone - page 261
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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2017 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1708337 du 22 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...M. Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière Roland Couteau et la société Brebières Promotion ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, la condamnation de la communauté d'agglomération du Douaisis à leur verser une somme totale de 10 600 000 euros assortie des intérêts aux légal et de la capitalisation de ces intérêts, à titre subsidiaire, la condamnation de ce même établissement public à verser...
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...et la société Pelves Immo ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Pelves a adopté le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 8 avril 2014 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement nos 1403598 et 1403629 du 7 juin 2017, le tribunal...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2017 par lequel le préfet de l'Oise a décidé son transfert aux autorités belges. Par un jugement n°1702531 du 18 septembre 2017, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2018, MmeC..., représentée par...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 1703155 du 26 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...M. Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Tilloy-lez-Cambrai à lui verser les sommes de 42 687,88 euros en réparation du préjudice économique subi et 40 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance. Par un jugement n° 1502702 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt, avant dire droit, du 31...
