Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Wyss dans la jurisprudence francophone - page 49
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| 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101618 du 18 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 18 février 2011 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler la décision du 18 février 2011 ; 3° d'enjoindre...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...M. WYSS...Vu la requête présentée le 30 mai 2013 pour la société Vinci Park CGST, représentée par son président en exercice, dont le siège social siège est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; La société Vinci Park CGST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801088 du Tribunal administratif de Grenoble du 27 mars 2013 ; 2° de prononcer un non-lieu à statuer sur les demandes présentées par la commune de Grenoble devant le Tribunal...
335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207980 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2012 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., domicilié... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202011 du 13 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2012 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privé et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination...
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la société anonyme Bouygues Travaux Publics Régions France, venant aux droits de la société VSL France, dont le siège est rue Pierre et Marie Curie, BP 68195 à Labege Cedex 31681, représentée par son président directeur général en exercice ; La Société Bouygues Travaux Publics Régions France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102084 du 7 juin 2012 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande...
44-035 Nature et environnement. ... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2012 présentée pour la société à responsabilité limitée Proj'Isol, dont le siège est Le village -Valaurie 26230, représentée par son gérant en exercice ; La société Proj'isol demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002696 rendu par le Tribunal administratif de Grenoble le 16 juillet 2012 ; 2° de condamner la commune de Pierrelatte à lui payer une somme de 34 085,32 euros TTC, au titre du solde du marché conclu le 8 novembre 2005, outre les intérêts au taux de 4,95 %, à compter du 1er février 2007 avec...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2012 présentée pour la commune de Laval-sur-Doulon, représentée par son maire en exercice ; La commune de Laval-sur-Doulon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101778 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a annulé le titre exécutoire du 27 juillet 2011 émis à l'encontre de la SARL Boutin TP pour recouvrer un montant de 35 191,75 euros et a déchargé cette...
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200314 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 octobre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement en date du 29 décembre 2011, délivré par le président du conseil général du Cantal ; 2° d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2011 ; 3° d'enjoindre au département du Cantal de prendre sans délai un...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2012, présentée pour la société Sic Etanchéité, dont le siège est 12 rue Alexandre Grammont à Saint-Priest 69800 ; La société Sic Etanchéité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002733 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché passé entre la commune de Dardilly et la société Etanchéité Services pour l'exécution du lot...
39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. Pouvoirs du juge... ...M. WYSS...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule, représentée par son maire ; la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200093 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la convention de délégation de service public qu'elle a conclue le 20 décembre 2005 avec la société SEMERAP ; 2° de ne pas annuler la convention de...
