Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Vught dans la jurisprudence francophone - page 206

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Arrêté élevant le conflit après décision définitive rendue sur la compétence non .... ...Président : M. Vught ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux de X... Saint-Genies à l'Etat français, devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 7 avril 1995 par le préfet de l'Aude, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que les dommages invoqués par les époux de X... Saint-Genies seraient...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Président : M. Vught...ARRÊT N° 2 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 22 août 1994 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X..., en sa qualité de " coordinateur " des centres de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Fond du litige de nature à relever de la... ...Président : M. Vught ....Vu l'expédition de l'ordonnance en date du 20 mars 1995, par laquelle le magistrat du tribunal administratif de Nice, chargé des référés, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande d'expertise formée par les consorts X... contre la société de pêche de la Moyenne Tinée ; Vu l'ordonnance, en date du 3 novembre 1994, par laquelle le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Ecole nationale des métiers - Affectation d'un professeur certifié de l'Education nationale -... ...Président : M. Vught ....Vu l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole nationale des métiers de Saint-Etienne-de-Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56 178,79 francs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Président : M. Vught ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au maire de la commune de Saint-Martin Guadeloupe à la société Semsamar, au préfet de la région Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu le déclinatoire présenté le 15 décembre 1995 par le préfet de la Guadeloupe tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Football - Règlement administratif des championnats de France - Ligue nationale de football - Désignation... ...Président : M. Vught ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Datasport à la Ligue nationale de football, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 5 mars 1996 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le motif que la décision d'informatiser par un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative - Tarification du chauffage urbain . REFERE -... ...Président : M. Vught ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant l'Association de défense des usagers du chauffage urbain de Massy-Antony Adecur à la société d'exploitation du Chauffage urbain de Massy-Antony Curma devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er juin 1995 par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Autoroute - Elargissement - Contrat liant la société privée concessionnaire à une... ...Président : M. Vught ....Vu l'expédition du jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par Mme X... d'une demande de réparation des dommages affectant les travaux réalisés sur son immeuble d'habitation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence s'est...