Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 91-10894
MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion d'immeuble - Preuve par écrit - Nécessité . AGENT... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1990 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, selon les dispositions du premier de ces textes qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 91-11999
ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Délai légal -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est irrecevable en tant qu'il a été formé par M. Y..., non atteint par la disposition critiquée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 29 octobre 1990 de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les intérêts au double du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 91-13012
CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Jugement statuant sur l'existence, le montant et l'exigibilité des obligations cautionnées à... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère a consenti un crédit à la société Sevia, MM. Z... et Bouilliez se portant dans l'acte cautions solidaires de cette société, et un autre crédit à la société SMCC garanti par les cautions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 91-15548
AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Divorce par requête conjointe -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... ont consulté en 1986 M. X..., avocat au barreau d'Alès, en vue de l'introduction d'une procédure de divorce par requête conjointe, selon des documents préparés par le notaire de M. Y... comprenant notamment un projet de partage des intérêts pécuniaires des époux ; que cette requête...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 90-19278
AVOCAT - Exercice de la profession - Cabinet secondaire - Demande d'autorisation - Refus - Motifs - Motifs tirés des conditions d'exercice... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 1990 que M. X..., avocat au barreau de Paris, a sollicité du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Saint-Martin d'Abbat Loiret ; que cette autorisation lui a été refusée par décision du conseil de l'Ordre du 2 avril 1990 ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 91-12503
AVOCAT - Société civile professionnelle - Membres appartenant à des barreaux différents - Société inscrite à l'un de ces barreaux -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, une société civile professionnelle ne peut postuler auprès d'un tribunal que par le ministère d'un associé inscrit à un barreau établi près cette juridiction...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 91-12714
AVOCAT - Représentation des parties - Aveu judiciaire - Forme - Procédure orale - Aveu fait oralement - Possibilité . AVOCAT -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du Code civil ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir et que l'avocat, investi d'un mandat de représentation en justice, est réputé à l'égard du juge et de la partie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 91-15359
1° AVOCAT - Stage - Admission - Conditions - Participation aux activités du stage - Personne effectuant son service national actif non.... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le premier moyen, pris en ses différentes branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 2 avril 1991 d'avoir rejeté sa demande d'admission au stage, au motif que, pendant la durée du service national, le conseil de l'Ordre ne pouvait, après l'avoir admis, l'affranchir des obligations de ce stage, alors, selon le moyen...
