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88 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1990, 87-10887

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... 1° PROCEDURE CIVILE - Plaidoiries - Propos diffamatoires à l'égard d'une partie - Suppression - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Avocat - Plaidoirie - Propos diffamatoires à l'égard d'une partie - Suppression 1° AVOCAT - Plaidoirie - Propos diffamatoires à l'égard d'une partie - Suppression - Appréciation souveraine 1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Plaidoirie - Propos diffamatoires à l'égard d'une partie - Suppression...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1990, 87-15554

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative à la production d'une pièce 1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Mention dans la décision - Caractère authentique 1° PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée - Inscription de faux - Nécessité - Jugements et arrêts - Mention relative à l'existence de pièces 1° La constatation faite par le juge du fond relativement au défaut de production d'une pièce ne peut être contestée que par la voie de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1990, 88-10249 et suivant

...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... 1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Omission - Motifs - Contrôle du juge 1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Omission - Conseil de l'Ordre des avocats - Pouvoir d'appréciation - Pouvoir souverain non 1° Le pouvoir d'appréciation des conseils de l'Ordre en matière d'omission du tableau n'est pas " souverain " dès lors qu'aux termes de l'article 52 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 les décisions en cette matière donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1990, 88-14797

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Intervention chirurgicale - Risque inhérent - Défaut d'information - Dommage constituant la réalisation du risque dissimulé - Réparation du préjudice corporel non PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Obligation de renseigner - Manquement - Dommage - Réparation - Intervention chirurgicale - Risque inhérent - Dommage constituant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1990, 88-15810

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Opération portant sur des immeubles - Définition Est soumise aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 l'activité qui consiste à indiquer les immeubles susceptibles de donner lieu à des opérations de promotion immobilière, à mettre en relation les parties, à donner son avis sur l'intérêt de l'opération, à régler les problèmes particuliers et à suivre éventuellement les négociations. ...Sur le premier moyen : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1990, 88-16612

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... 1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Droit de réponse - Loi du 29 juillet 1982 article 6 - Application - Film diffusant des propos diffamatoires 1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Télévision - Droit de réponse - Loi du 29 juillet 1982 article 6 - Application - Film diffusant des propos diffamatoires 1° L'article 6 de la loi 29 juillet 1982 ne distingue pas entre les diverses formes possibles " d'activités de communication audiovisuelle ". Entrent donc dans les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1990, 88-17699

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Vol - Police souscrite par le possesseur - Caractère précaire et équivoque de la possession non ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Vol - Police souscrite par le possesseur - Caractère précaire et équivoque de la possession non POSSESSION - Caractères - Caractère précaire et équivoque - Effets - Assurance - Vol - Garantie - Police souscrite par le possesseur - Exclusion non Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1990, 88-19526

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... FONDS DE GARANTIE - Obligation - Etendue - Réduction proportionnelle des obligations de l'assureur - Inopposabilité aux victimes - Effets - Part d'indemnité restant à la charge de l'assuré - Paiement par le Fonds de garantie non ASSURANCE règles générales - Garantie - Obligation de l'assureur - Indemnisation d'une victime d'accident de la circulation - Réduction proportionnelle des obligations de l'assureur - Inopposabilité aux victimes - Effet FONDS DE GARANTIE - Dommage corporel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juillet 1990, 89-11628

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Notaire - Statut - Remplacement en cas d'empêchement momentané - Ordonnance du président du tribunal de première instance - Appel - Qualité - Ministère public MINISTERE PUBLIC - Appel - Qualité - Polynésie - Notaire - Statut - Remplacement en cas d'empêchement momentané - Ordonnance du président du tribunal de première instance OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 1990, 89-10012

...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction... PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Responsabilité - Versement du solde - Versement au maître d'oeuvre avant l'achèvement des travaux RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Versement du solde - Versement au maître d'oeuvre avant l'achèvement des travaux CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Prix - Paiement - Solde - Banque - Versement au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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