Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. VINCENT dans la jurisprudence francophone - page 3

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2012, présentée pour la société civile immobilière S.C.I TED, représentée par son gérant, ayant son siège social 10 rue de l'Isle à Montier-en-Der 52220, par la société d'avocats Devarenne associés ; La SCI TED demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1101786 en date du 25 octobre 2012 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a limité à la somme de 27 000...

...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2012, complétée par un mémoire en date du 21 juin 2013, présentée pour l'Office public de l'Habitat du département du Doubs Habitat 25, représentée par son directeur général, à ce dûment habilité, ayant son siège social 5 rue Louis Loucheur à Besançon 25041, par Me Brocard, avocat ; L'Office public de l'Habitat du département du Doubs demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001297 en date du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2012, présentée pour l'Office public de l'Habitat du département du Doubs Habitat 25, représentée par son directeur général, à ce dûment habilité, ayant son siège social 5 rue Louis Loucheur à Besançon 25041, par Me Brocard, avocat ; L'Office public de l'Habitat du département du Doubs demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1001591 en date du 18 octobre 2012 par...

68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI Theo, représentée par son gérant, ayant son siège social 43 avenue Jean Moulin à Rougemont-le-Château 90110, par Me Bauer, avocat ; La SCI Theo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101794 en date du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à titre principal, d'une part...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Vivier, avocat ; M. B... demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 0905993 en date du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 2009 en tant que le conseil communautaire de la communauté urbaine de Strasbourg a institué un emplacement réservé C17 dans...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, complétée par un mémoire enregistré le 23 juin 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204182 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2012 du préfet du Bas-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-02-01-01-01 Urbanisme... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me Kern, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1006188 en date du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 26 juillet 2005 portant exercice du droit de préemption relatif à un bien situé section 5 parcelle n° 89/38...

26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Propriété littéraire et artistique. 39-04-01 Marchés et contrats administratifs.... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013 sous le n° 13NC00243 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 23 juin 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Reich-Pinto, avocate ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001105 - 1002485 - 1002486 - 1101029 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 13NC00512, le 18 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Miravete, avocat ; Mme A...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202152 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2012 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui renouveler un titre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour.... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202978-1202979 du 17 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé le pays de...