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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 304307

...M. Tuot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05DA01270 du 31 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0402674 du 9 juin 2005 du tribunal administratif d'Amiens et a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 M. A...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 305347

...M. Tuot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA00727 du 7 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0200916-2 du 19 janvier 2006 du tribunal administratif d'Amiens et rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 M. et Mme A à raison du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été assign...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 313446

...M. Tuot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT0000397 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-4557 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 313447

...M. Tuot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02397 du 28 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02-0323 du 9 avril 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 313449

...M. Tuot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT0000399 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-4555 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 313784

...M. Tuot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05VE00048 du 28 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 315918

...M. Tuot...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Pierre A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00857 du 5 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mai 2007 du tribunal administratif d'Amiens rejetant leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998, d'autre part, à la décharge...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 320011

...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bahija A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 26 mars 2008 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son mari, M. Sid Ahmed B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 322328

...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vicky A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kinshasa refusant les visas d'entrée à ses enfants Fresia Mbuyi B et Roddy D Mubanji B ; 2° d'enjoindre au consul général de délivrer les visas demandés, au besoin sous astreinte ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 322398

...M. Tuot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en premier lieu, le jugement n°s 0400043/2, 0507409 et 0601332/2 du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 5 novembre 2003 du directeur du personnel et des relations sociales de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris rejetant sa demande tendant à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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