Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tricot. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Dette fiscale contestée - Conditions. 1° Si une dette fiscale... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 03-14.511 et n° Q 03-14.469, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Pont Royal Hôtel la SNC, qui avait pour associés MM. Pierre et Jacques X..., était propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel à Paris ; que Pierre X... est décédé le 29 octobre 1989 en laissant...

PECHE - Pêche maritime - Navire - Saisie - Mainlevée contre le dépôt d'un cautionnement - Cautionnement - Objet - Exécution du jugement de... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° N 02-19.155 formé par les Syndicats du Lloyd's et le pourvoi n° D 02-19.331 relevé par M. X... qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 12 juillet 2002, que, par ordonnance sur requête du 8 juillet 1998, le juge d'instance a confirmé la saisie du navire de pêche "Golden Eagle...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Société en formation - Personne ayant agi en son nom -... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de La Réunion, aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la Caisse, a accordé à la société Entreprise X... de travaux publics la société ENTP, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en cours de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction - Contestation - Défaut de réponse du... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société le Crédit du Nord la banque a assigné la Société de courtage immobilier et de crédit la société et sa caution, M. X..., en paiement de diverses sommes ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 octobre 1995, la banque a déclaré sa créance le 8 décembre 1995 et...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - Actions en justice - Recours contre... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,15 juin 2004 et les productions, qu'une ordonnance du 5 juin 2003 a admis au passif de la société Giovagnoni constructions la société, mise en redressement judiciaire le 26 octobre 1995 puis en liquidation judiciaire le 16 novembre suivant, et dont M. X... a été le président et directeur général, la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ayant été prononcé le 14 septembre 1988, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés ; que Mme Y... a assigné le 10 avril 1995 M. X... en paiement et en rapport de différentes sommes ; que, par...

CHEQUE - Provision - Absence - Lettre d'injonction - Régularisation par paiement - Affectation prioritaire du paiement - Condition. Il... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, 13 mai 2003, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte au Crédit industriel et commercial agence Paris centrale la banque, a émis un chèque qui a été rejeté le 24 juillet 2001 faute de provision par la banque qui lui a...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt ayant prorogé le délai d'établissement de la liste des... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-10.076 et n° Y 03-17.398 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 octobre 2002, que par jugement du 15 juin 2000, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... et a fixé à un an le délai accordé à M. Y..., désigné en qualité de liquidateur, pour établir la liste des créances...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure préliminaire devant... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 10 septembre 2003, que, par jugement du 27 février 1996 publié au BODACC le 29 mars 1996, M. X... étant désigné administrateur, la société American softserve company société ASC a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 25 juin 1996...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Rémunération - Conditions - Exercice dans le cadre de sa mission - Applications diverses. Le... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, 1er février 2002, que M. X..., commissaire aux comptes des sociétés Distrimar et Groupe PH a refusé de certifier les comptes de ces sociétés pour l'exercice clos le 30 novembre 1991 ; que la société Cecaudit, désignée en...