Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tricot dans la jurisprudence francophone - page 2

1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Admission au passif... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le receveur principal des Impôts de Rochefort-sur-Mer que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soltra la société, dirigée par M. X..., président du directoire, et par M. Y..., membre de celui-ci, a déposé sans paiement les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause - Cessation des paiements ou inexécution... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-82 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 14 mars 2001, sur assignation d'un créancier ; que la cour d'appel a annulé le jugement et, constatant l'état de cessation des paiements, a ouvert une procédure de...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Paiement - Opposabilité aux créanciers du vendeur - Condition. En vertu de l'article 3, alinéa 8, de la... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Fiduciaire auxiliaire du commerce et de l'industrie FACI que sur le pourvoi provoqué de la société Holemans, rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2001, que, par acte du 5 juin 1998, la société Au 2 Place...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ; Attendu que ce texte ne distingue pas selon que la fraude a été commise avant ou après l'ouverture de la procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Respect du contradictoire non. SOCIETE... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Gilles et Olivier X... de de qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers de Henri X... , décédé ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 2002, que M. X..., actionnaire de plusieurs sociétés d'experts comptables et de commissaires aux comptes formant le groupe CCAS...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au...

SOCIETE CIVILE - Associé - Obligations - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers MM. Y... et Z..., ès qualités ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Préjudice subi par la caution - Appréciation - Moment -... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n M 04-12791 et n P 04-12770 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 2 mars 1983, la société Colfi, aux droits de laquelle se trouve désormais la banque San Paolo la banque a consenti un prêt à la société Forestière de Puisaye la société, dirigée par Mme X..., garanti par des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe de publicité foncière - Unicité par créance - Pluralité de bureaux - Réitération d'inscription -... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 4 février 2002, que la société Finance and Ifinance Investment International Limited la société a obtenu la condamnation de M. X... à lui payer une certaine somme ; que, le 3 juin 1996, pour garantir sa créance, elle a pris auprès du conservateur des hypothèques de...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Exclusion - Cas - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur. Le délai de prescription... ...M. Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-17137 et n° S 03-18473 ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Laporte Holding SAS que sur le pourvoi provoqué relevé par M. X..., commissaire à l'exécution du plan de cette société, et sur le pourvoi n° S 03-18.473 formé par M. Y..., représentant des créanciers de la même...