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    Président: M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de president et rapporteur)

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7 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41894

...M. Texier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Contestation - Preuve par l'employeur du non-respect de la clause - Nécessité - Effets - Clause renversant la charge de la preuve - Clause inopérante Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-40813

...M. Texier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non-salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue - Portée Si le gérant non-salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit au terme de l'article L. 7322-1 du code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40098

...M. Texier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Obligation - Obligation liée à la possibilité pour le salarié d'exercer une activité rémunérée - Exclusion STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-45088

...M. Texier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Mutation géographique - Refus du salarié - Clause de mobilité illicite contenue dans la convention collective...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-45585

...M. Texier conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Rétroactivité - Exclusion - Cas Une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a appliqué à une période antérieure...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42183

...M. Texier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur... TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Contrat de travail - Mentions obligatoires - Défaut - Portée Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, l'engagement d'un membre du personnel navigant doit donner lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit devant comporter la durée du préavis. Une cour d'appel décide à bon droit qu'un salarié n'est pas tenu de respecter le délai...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42333

...M. Texier conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur... JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Mise à disposition au greffe de la juridiction - Possibilité JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Audience publique - Possibilité Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir été prononcé en audience publique, dès lors qu'aux termes de la nouvelle rédaction des articles 450, alinéa 2, et 453 du nouveau code de procédure civile, issue du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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