Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Terrier dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le bailleur avait fait la preuve d'un préjudice inférieur aux estimations de l'expert judiciaire excluant à juste titre des indemnités accessoires envisagées par l'expert, injustifiables en l'absence de réinstallation avérée de la locataire, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer le rapport d'expertise, souverainement fixé, à la date de sa décision, le montant de l'indemnit...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les parcelles des époux X..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y.../ Z..., avaient été enclavées par la division du fonds de Mme D... le 18 juillet 1935 et qu'avant l'acte conclu le 24 août 2001 entre les époux X... et la SCI Villa d'Osiris, l'unique accès à la voie publique de ceux-là était le passage sur le fonds de Mme A... lequel avait été grevé d'une servitude de passage par l'acte de partage du 18...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 juin 2010, que les époux X..., propriétaires d'un fonds borné au nord par un chemin de halage et à l'ouest par la propriété de Mme Y... et la ruelle n° 28 dénommée de l'Oseraie, ont assigné les époux Y... en reconnaissance de leur droit de propriété indivise sur cette ruelle ou ancien passage et rétablissement à son libre accès sur toute sa longueur ; Attendu que, accueillir la demande de rétablissement du...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 29 août 2011, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Lucette X..., en son nom personnel et ès qualités d'attributaire des droits immobiliers de la société Le Maxime, de M. Pascal X... et de Mme Sylvie X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Clamarn ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être...

PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit d'accession - Indemnité due par le constructeur de... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si le propriétaire du fonds...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Préemption - Exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place ; que ce...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - Demande en justice -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10, alinéa 1er, 13 a et 17 c, alinéas 7 et 8, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 15- I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; que le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2010, que M. X... et Mme Y..., qui, le 14 novembre 2007, avaient acquis de la société Foncière du...

...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 mai 2010, que, par acte du 13 juillet 2004, les époux X... ont acquis un ensemble immobilier voisin d'un fonds ZT 17 appartenant à l'Etat français ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner l'Etat à supprimer ou enlever la fosse septique et ses...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - Demande en justice -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2010, que la société civile immobilière Hyéroise la SCI, propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., a, le 30 janvier 2006, notifié aux locataires une proposition de renouvellement moyennant un loyer réévalué ; que les preneurs n'ayant pas accepté le nouveau loyer, elle a saisi la commission...