Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tacchella conseiller le plus ancien dans la jurisprudence francophone - page 2

USURPATION D'ETAT CIVIL - Eléments constitutifs - Elément légal - Usurpation dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1990, qui l'a condamné pour trafic de stupéfiants à 4 années d'emprisonnement et pour usurpation d'état civil à 6 mois d'emprisonnement, lui a interdit définitivement le territoire français et a ordonné son...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Caractère contradictoire - Domaine d'application EXPERTISE - Caractère contradictoire -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1990, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des mesures de publication, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Partie poursuivante - Preuve... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, par : - le Procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon, en date du 1er mars 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique X... du chef de revente à perte, a relaxé le prévenu. LA COUR, Vu le mémoire...

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière criminelle - Prolongation au-delà d'un an - Décision fondée sur l'énoncé des... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 24 janvier 1991, qui, dans une procédure suivie des chefs de viols sur mineure de moins de 15 ans par ascendant, attentats à la pudeur sur mineures de 15 ans par ascendant et avec violence, contrainte ou surprise, attentats à la pudeur avec...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Nullités dans la procédure d'instruction - Annulation de procès-verbaux de... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET des pourvois formés par : - X... Hervé, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux, détournement d'objets nantis et détention d'armes et de munitions, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Citation directe - Consignation - Effet PRESCRIPTION - Action... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1990, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Mise en détention provisoire - Prolongation article 145-1 du Code de... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 novembre 1990, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement...

1° CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action civile - Ayants droit ne figurant pas personnellement dans la cause 1° En cas... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET des pourvois formés par : - X... Marcelino, - Y... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1988, qui a condamné le premier pour présentation d'un bilan inexact à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et le second pour confirmation d'informations...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Jugement définitif de relaxe sur l'action... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'escroquerie, après sa relaxe définitive, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Eléments constitutifs 1° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Délit d'ingérence -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui pour ingérence, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, à l'interdiction d'exercer toute fonction publique et, recevant la...