Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. - dans la jurisprudence francophone - page 3

1° ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mise en scène ou machination - Machination pour disposer de fonds en... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Mohamed, - Y... Gilbert, - Z... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990, qui a condamné le premier à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour escroqueries, le deuxième à la peine de 3 ans...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition 1° En application de l'article... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre des appels correctionnels, en date du 2 octobre 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt rendu par la même Cour le 26 juin 1989. LA COUR, Vu les...

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Contrôle du contenu d'une correspondance postale - Régularité - Conditions La saisie d'une... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et Pascal Y... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a annulé la procédure et relaxé les...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Demandeur personne morale - Indication du nom du représentant légal -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - la SCI Les Saules, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988 qui, dans les poursuites suivies contre Lucien X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Cour d'appel - Citation délivrée à une société considérée à tort comme civilement responsable... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET des pourvois formés par : 1° la société Transit service international Goiran, 2° la société Walon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989 qui, pour contravention douanière visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Partie poursuivante - Preuve... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui a relaxé X... Maurice des fins de la poursuite du chef de revente à perte. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi conjointement formé par : 1° X... Jules, 2° la SARL Les Vinicoles réunies, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1989, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des contributions indirectes, a condamné le prévenu à diverses pénalités fiscales et déclaré la...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour le... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Géry, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 28 février 1990 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a fait droit aux demandes de l'administration des...

DOUANES - Procédure - Tribunal correctionnel - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Faits non visés dans l'ordonnance mais résultant du... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 15 juin 1990, qui, dans des poursuites exercées contre Pierre X... des chefs de trafic de stupéfiants et importation en contrebande de marchandise prohibée, n'a pas fait droit...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation - Nécessité 1° Excède ses... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui l'a condamné pour usure à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la...