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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1991, 90-80267
1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Escroquerie - Remise de la chose - Remises successives 1° ACTION PUBLIQUE... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1991, 90-82183
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Activités simultanées... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction aux articles 4 et 20 du décret du 29 novembre 1977, ainsi qu'à l'article 20 du décret du 8 janvier 1965, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1991, 90-83523
PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve - Maximum - Réduction de cinq à trois ans - Poursuites en cours - Portée... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 8 décembre 1989, qui pour coups ou violences volontaires avec arme et préméditation, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1991, 89-86573
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Composition - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations nécessaires Doit être... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les chèques, après l'avoir déclaré coupable, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1991, 90-81214
1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 17 janvier 1990, qui l'a condamnée pour fraude fiscale à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures d'affichage et de publication et a fait droit aux conclusions de l'administration des Impôts, partie...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1991, 90-83151
1° DOUANES - Procédure - Action publique et action fiscale - Exercice - Ministère public - Exercice conjoint - Prescription - Interruption... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Yves, - Y... Martin, - Z... Joël, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 20 décembre 1989, qui les a condamnés, le premier pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les deux autres pour intéressement à la fraude douanière, chacun à 3 mois...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1991, 90-85003
1° ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mise en scène ou machination - Machination pour disposer de fonds en... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Mohamed, - Y... Gilbert, - Z... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990, qui a condamné le premier à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour escroqueries, le deuxième à la peine de 3 ans...